Les diagnostics obligatoires pour votre bien immobilier

Avant la signature d’un acte de vente d’un bien immobilier, le vendeur doit réaliser un certain nombre de diagnostics obligatoires :
L’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction institue un dossier de diagnostic technique regroupant différents diagnostics immobilier. Des décrets à paraître en préciseront (exemple: gaz naturel) ou en modifieront (exemple: plomb, termites) les conditions et modalités d’application notamment pour le plomb et les termites. À compter de leur parution, le dossier devra être annexé à la promesse de vente et à défaut de promesse, à l’acte de vente.

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Les principaux diagnostics immobiliers:

• Le diagnostic amiante

Il s’agit d’établir l’état de présence ou d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Validité : illimitée

• La Loi Carrez

Le propriétaire doit, à partir du moment où le lot est supérieur à 8m² mentionner la superficie de la partie privative. Validité : illimitée

• Diagnostic termites

La recherche se fait autant sur les parties privatives que sur les parties communes de l’habitation. Validité : 6 mois

• Diagnostic  électricité

Obligatoire depuis 2009. Ce diagnostic concerne le contrôle de  l’ensemble des installations électriques. Validité : 3 ans

• Diagnostic Plomb

Il s’agit de détecter la présence de plomb dans les anciennes peintures. Validité : 1 an

• Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)

Permet d’informer le futur acquéreur des consommations d’énergie de son futur logement. Validité : 6 mois

• Diagnostic gaz

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic immobilier permet de vérifier l’état des installations au gaz de plus de 15 ans. Validité : 3 ans

• Diagnostic E.R.N.T

Le certificat sur les risques naturels et technologiques, appelé ERNT, il  permet à l’acheteur ou au locataire de savoir si le bien qu’il va acquérir est situé dans une zone à risques. Validité : 6 mois.